1. Parties et champ d’application

Cap-Ostréa est exploité par :

PELICANS LABS fournit la place de marché et agit comme intermédiaire. Le producteur identifié sur l’offre et avant la validation de la commande est le vendeur. Il est responsable de ses produits, des informations obligatoires, de leur préparation, de leur conformité et de leur remise au client.

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes de consommateurs passées dans l’application mobile. Le client doit avoir la capacité juridique de contracter. Lorsqu’une commande contient de l’alcool, le client doit avoir au moins 18 ans et confirmer sa majorité dans l’application.

2. Information et acceptation

Avant validation, l’application présente le producteur, les produits, quantités, options de préparation, créneau et lieu de retrait, prix des articles, éventuels frais affichés, prix total et mode de paiement proposé. Le client peut corriger son panier avant la confirmation finale et doit accepter expressément les conditions affichées pour la commande.

La version en vigueur au moment de la commande s’applique. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement une commande déjà conclue.

3. Produits et disponibilité

Les producteurs proposent principalement des huîtres fraîches, plateaux et autres produits de la mer ou produits associés. Les descriptions, origine, quantité, prix, allergènes et consignes disponibles sont renseignés par le vendeur. Les images sont illustratives. Les offres dépendent des stocks, des restrictions sanitaires et des créneaux effectivement ouverts par le producteur.

Si un produit accepté devient indisponible, le client en est informé. Un paiement en ligne concerné est annulé ou remboursé selon l’état réel de la transaction ; aucune opération de carte n’est simulée pour une commande à payer en espèces.

4. Compte et authentification

Un compte peut être ouvert avec un code à usage unique envoyé par e-mail ou avec Sign in with Apple lorsqu’il est proposé. Le client protège l’accès à son adresse e-mail, à son compte Apple et à son appareil et ne communique jamais un code de connexion.

Un parcours invité peut aussi être proposé. Il utilise les coordonnées vérifiées et les informations sécurisées de suivi communiquées au client.

5. Commande et acceptation du vendeur

Le client sélectionne un seul producteur, ajoute les produits au panier, choisit un créneau de retrait, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions et confirme le mode de paiement. L’envoi transmet la demande au producteur sélectionné. L’application affiche ensuite l’état de la commande et notifie le client des évolutions utiles.

Le caractère accepté, payé ou à payer de la commande est celui affiché dans son suivi. Le producteur ne doit préparer que les commandes qu’il a acceptées et doit signaler une impossibilité d’exécution.

6. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, taxes applicables comprises. Le client paie le total affiché avant confirmation ; la commission de plateforme éventuellement convenue avec le producteur n’est pas ajoutée au client comme un frais séparé non affiché.

L’application conserve les deux modes de paiement pris en charge :

• carte bancaire ou Apple Pay en ligne, lorsqu’ils sont proposés, traités par Stripe ;
• espèces au retrait, lorsqu’elles sont proposées par le producteur, la commande restant à payer jusqu’à l’enregistrement de l’encaissement par le producteur.

PELICANS LABS ne stocke ni le numéro complet de carte ni le cryptogramme. L’autorisation, la capture, l’annulation ou le remboursement suivent l’état affiché pour la commande et le flux Stripe effectivement validé.

7. Retrait

La version actuelle du parcours de commande organise le retrait auprès du producteur au lieu, à la date et au créneau affichés avant validation. Le client fournit des coordonnées exactes et se présente à temps avec les informations de commande utiles. Il vérifie les produits lors de la remise et respecte ensuite les consignes d’étiquetage, de conservation et de consommation du vendeur.

Le client signale rapidement un produit manquant, endommagé ou non conforme au producteur via le chat de commande ou à support@cap-ostrea.fr, avec tout justificatif utile. Ses garanties légales demeurent applicables.

8. Rétractation et annulation

Les produits frais susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement relèvent de l’exception au droit de rétractation prévue par l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation. Cette exception ne retire pas les droits du client en cas de produit manquant, endommagé ou non conforme.

À titre commercial, l’application permet au client d’annuler une commande jusqu’à une heure avant le début du créneau de retrait, dans les états où le bouton d’annulation est proposé. Après cette limite, le producteur peut avoir engagé la préparation et l’annulation n’est plus disponible dans l’application.

Lorsqu’une commande annulée avait été payée en ligne, le remboursement est déclenché automatiquement sur le moyen de paiement utilisé ; le délai d’apparition dépend ensuite du réseau bancaire. Une commande en espèces non encaissée ne fait pas l’objet d’un faux remboursement électronique.

9. Chat et règles de contenu

Le chat est réservé aux échanges liés à l’exécution d’une commande. Le harcèlement, les menaces, le spam, les contenus illégaux et les tentatives de détourner la transaction sont interdits. Un message peut être signalé et l’autre participant peut être bloqué. Les vitrines et produits peuvent également être signalés ; PELICANS LABS peut examiner et retirer un contenu contraire aux règles du service.

10. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le producteur concerné reçoit uniquement les informations nécessaires à la préparation et à la remise de sa commande et ne peut pas les utiliser pour une prospection sans base légale propre.

11. Responsabilités et droits du consommateur

Le producteur répond de ses produits et de ses obligations de vendeur. PELICANS LABS répond de ses propres obligations relatives au service de plateforme. Aucune clause n’exclut une fraude, une faute lourde, les garanties légales sur les produits ou un autre droit impératif du consommateur.

Une indisponibilité temporaire liée à la maintenance, au réseau ou à un événement extérieur n’écarte pas les obligations impératives applicables à une commande déjà conclue.

12. Support, litiges et droit applicable

Le client contacte d’abord support@cap-ostrea.fr afin de rechercher une solution amiable. Le droit français s’applique sans priver le consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent désigné par le vendeur concerné ou, pour un litige portant sur le service de plateforme, par PELICANS LABS. Les coordonnées du médiateur effectivement compétent doivent être communiquées avec les informations contractuelles correspondantes.

À défaut d’accord amiable, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles protectrices applicables aux consommateurs.